Démarches règlementaires
Permis de construire, de démolir, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, abattage d’arbres… sont autant de démarches pour lesquels vous devez prendre contact avec le Service urbanisme.
Les travaux sont soumis à des règles précises et doivent faire l’objet de déclaration. Voici un tableau récapitulatif des formalités concernant vos démarches d’urbanisme
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CU Certificat d’Urbanisme |
Etape préalable au permis de construire pour connaître la constructibilité, les servitudes et les règlements en vigueur pour le terrain |
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DP Déclaration Préalable |
Nouvelle construction > 5m² et ≤ 20 m² (cabane de jardin, garage, annexe) Piscine ≤100 m² Pylône, poteau, statue… (hors éolienne) ≤ 12 m avec emprise au sol > 5m² et ≤ 20m²
Pylône, poteau, statue… (hors éolienne) > 12 m avec emprise au sol ≤ 5m²
Sur construction existante : changement de destination sans modification de la structure porteuse ou la façade, ravalement de façade
Les clôtures
Les installations photovoltaïques
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PC Permis de construire |
Maison d’habitation et extension >20m² Annexe, cabane de jardin, garage >20m² quelle que soit la hauteur ou >5m² et <20m² si h>12m² Eolienne h ≥ 12 m Piscine >100m² et/ou couverture h>1.80m Sur construction existante : changement de destination avec modification de la structure porteuse ou la façade
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PD Permis de Démolir |
Etape pour la démolition d’un bâtiment situé en secteur ABF (secteur protégé Bâtiments de France) |
Voici quelques informations qui vous permettront de gagner du temps, en préparant vos dossiers.
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Attention suite à la réforme du code de l’urbanisme, les procédures d’instruction et les formulaires des diverses autorisations ont été modifiés depuis le 1er mars 2012. |
La Déclaration Préalable
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est obligatoire pour les travaux de faible importance. De manière générale elle est obligatoire pour
- les constructions nouvelles créant une surface de plancher ou une emprise supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m² (abri de jardin, garage isolé...) ;
- les travaux sur l'existant et en particulier des extensions créant entre 5 et 40 m² de surface (véranda, extension). Attention : en fonction de la dimension globale du projet, un permis de construire pourra être requis (le service de l'urbanisme pourra vous renseigner) ;
- la construction d'une clôture, d'un portail ou d'un mur de clôture (les clôtures sont soumises à déclaration sur l'ensemble du territoire communal - délibération du 22 octobre 2007) ;
- la modification de l'aspect extérieur (modification d'une ouverture, ravalement même à l'identique, changement.de coloris...) ;
- la division d'un terrain en vue de créer un ou plusieurs lots à bâtir, dès lors qu'il ne crée pas de voies, équipements ou espaces communs. Attention : si le projet de division crée des équipements communs, un permis d'aménager sera nécessaire.
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La demande de déclaration préalable est établie au moyen du formulaire
Cerfa 13703*09(maison individuelle), Ou |
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Pièces à fournir
La demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
- un plan de situation du terrain
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
- un schéma des installations concernées
- une photographie
La demande doit être déposée à la mairie de la commune où est situé le terrain en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Le délai d'instruction est de 1 mois.
Le Permis de Construire
En règle générale toute construction nouvelle est soumise à l’obtention d’un permis de construire dès lors qu’elle dépasse 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher
Sur une construction existante, un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis sera exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au delà de 170 m².
- de modifier les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (ex : transformation d'un local commercial en habitation).
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le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m². |
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen du formulaire :
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cerfa 13406*10 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions),
ou
Cerfa 13409*10 (permis de construire pour un projet autre qu'une maison individuelle / permis d'aménager).
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Pièces à fournir
Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan de coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.
La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
En règle générale le délai d'instruction du permis de construire est de deux mois.
Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.
Le Permis de Démolir
Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l'un des cas suivants :
- située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,
- située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- située dans un site classé ou inscrit,
- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.
Si la démolition s'inscrit dans le cadre d'un projet de construction ou d'un aménagement, l'autorisation de démolir pourra être incluse avec la demande de permis de construire ou d'aménagement (une seule demande, une seule réponse).
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La demande de permis de démolir est établie au moyen du formulaire Cerfa 13405*08 déposé en 4 exemplaires,
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Pièces à fournir
La demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
- un plan de situation du terrain,
- une photographie du bien à démolir
Le délai d'instruction de la demande d'un permis de démolir "simple" est fixé à deux mois.
Le Permis d'Aménager
Un permis de d'Aménager vous sera demandé pour tout ce qui concerne vos opérations de lotissement, d'exhaussement du sol ou d'affouillement (d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m) et portant sur superficie supérieure ou égale à 100 m².
La demande de permis d'Aménager est établie au moyen du formulaire Cerfa 13409*10 déposé en 4 exemplaires,
Pièces à fournir
La demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
- un plan de situation du terrain,
- un projet d'aménagement
Le délai d'instruction de la demande d'un permis de d'aménager est fixé à trois mois.
Le Certificat d'Urbanisme
Le certificat d'Urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
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Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat immobilier |
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme:
Le Certificat d’urbanisme d’information Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles du P.O.S)),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques, droit de préemption),
- la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
Certificat d’urbanisme opérationnel Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
La demande d’un certificat d’urbanisme est établie au moyen du formulaire Cerfa 13410*07, déposé en 2 exemplaires pour le Certificat d’urbanisme d’information et 4 exemplaires pour le Certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Pièces à fournir
- un plan de situation du terrain,
Le délai d'instruction d'un certificat d'urbanisme est fixé entre un et deux mois.
Liens utiles
www.developpement-durable.gouv.fr
