Évolution de la réglementation des meublés de tourisme et chambres d’hôtes : ce qu’il faut savoir
La réglementation encadrant les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes évolue progressivement à l’échelle nationale. Ces changements, issus de la Loi n° 2024-1104 du 20 novembre 2024 et de ses décrets d’application publiés en mars 2026, visent à renforcer la transparence et le suivi des locations saisonnières. Voici les principales informations à retenir pour les hébergeurs et les acteurs locaux.
Maintien des démarches actuelles jusqu’à fin 2026
Depuis le 1er janvier 2024, les communes de Tours Métropole Val de Loire utilisent la plateforme Déclaloc pour centraliser les déclarations des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes.
Ce dispositif reste en vigueur sans changement jusqu’au 4ᵉ trimestre 2026.
Obligations toujours en place pour les hébergeurs :
- Déclarer leur hébergement en mairie via Déclaloc avant toute mise en location
- Créer un compte sur taxedesejour.fr afin de déclarer, collecter et reverser la taxe de séjour
Aucune nouvelle démarche n’est donc requise à ce stade.
Une nouvelle étape à partir du 4ᵉ trimestre 2026
L’État mettra en place une plateforme nationale appelée « API Meublés », qui introduira un numéro d’enregistrement unique et obligatoire pour chaque meublé de tourisme.
Un déploiement progressif
Le territoire de Tours Métropole Val de Loire n’est pas concerné par la phase de test (« bêta »). Les modalités actuelles continueront donc de s’appliquer jusqu’à la mise en service complète prévue fin 2026.
Des informations complémentaires seront communiquées aux communes et aux hébergeurs à l’approche de cette échéance.
Le numéro d’enregistrement obligatoire : fonctionnement
À terme, chaque hébergement devra disposer d’un identifiant unique délivré automatiquement.
Ce qu’il faut retenir :
- Attribution automatique : le numéro sera généré après validation des informations par la commune
- Affichage obligatoire : il devra apparaître sur toutes les annonces (Airbnb, Booking…) et supports de communication
- Contrôles renforcés : les plateformes vérifieront la validité de ce numéro
En cas de non-respect :
Les hébergements non déclarés ou sans numéro valide pourront être retirés des plateformes et faire l’objet de sanctions financières :
- jusqu’à 5 000 € pour une personne physique
- jusqu’à 25 000 € pour une personne morale
Protection des données personnelles
Le décret n° 2026-197 organise le traitement de données à caractère personnel (« API Meublés ») géré par l’État. Les informations collectées (identité des hébergeurs, localisation des hébergements, etc.) seront :
- Accessibles aux services fiscaux et aux plateformes de réservation pour vérification.
- Soumises au RGPD : Les données seront conservées 5 ans après la fin de l’activité de l’hébergement.
À ce stade, aucune démarche supplémentaire n’est requise de votre part.
Pour aller plus loin
Les textes officiels encadrant cette réforme sont disponibles en ligne :
- Loi n° 2024-1104 (Loi Le Meur) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711
- Décret n° 2026-196 (modalités d’enregistrement) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053703509?init=true&page=1&query=2026-196&searchField=ALL&tab_selection=all
- Décret n° 2026-197 (traitement des données) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053703549/
- Synthèse par ImmoMatin : https://www.immomatin.com/franchise/reseaux-franchise/meubles-de-tourisme-deux-decrets-mettent-en-place-la-plateforme-nationale-d-enregistrement.html
En résumé
- Les démarches actuelles restent inchangées jusqu’à fin 2026
- Un numéro d’enregistrement unique deviendra obligatoire
- Les contrôles et sanctions seront renforcés
- Aucune action immédiate n’est demandée aux hébergeurs
La commune reste mobilisée pour accompagner les acteurs locaux dans cette transition et communiquera régulièrement sur les prochaines évolutions.
