La voirie, les trottoirs et espaces publics font partie du domaine public. Si vous avez besoin de stationner un ou plusieurs véhicules pour la réalisation de travaux ? Si vous êtes commerçant et souhaitez placer un chevalet publicitaire devant votre vitrine ? Sachez que ces exemples d’occupation du domaine public sont soumis à réglementation
Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Mairie. Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation. Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public peut être assujettie au paiement d’une redevance. Le Conseil Municipal fixe les tarifs applicables à chaque type d’occupation.
La demande d’occupation du domaine public doit être adressée au secrétariat de Mairie
